C-24.2, r. 8 - Règlement sur les conditions d’accès à la conduite d’un véhicule routier relatives à la santé des conducteurs

Article 46 Versions de la disposition

2012-09-01

46. La toxicomanie est essentiellement incompatible avec la conduite d’un véhicule routier sauf si la personne satisfait aux conditions suivantes:

1°  elle a remis à la Société un rapport d’examen ou d’évaluation visé à l’article 73 du Code, lequel comprend un plan d’encadrement identifiant des objectifs à atteindre compatibles avec la conduite d’un véhicule routier;

2°  elle a atteint les objectifs fixés dans le plan d’encadrement.

D. 32-89, a. 46; D. 1423-97, a. 2.